L’Autorité de la concurrence (« Autorité ») s’est félicitée dans un communiqué de presse du 20 novembre 2020 de l’adoption par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit projet de loi « DDADUE ») actant la transposition prochaine de la directive ECN+ dans le droit national.
Parmi les dispositions de la directive ECN+, l’une d’entre elles intéressera plus particulièrement les organisations et associations professionnelles en ce qu’elle prévoit la fin prochaine du plafond de 3 millions d’euros actuellement applicable aux sanctions pour infraction au droit de la concurrence qui peuvent leur être infligées en vertu de l’article L.464-2, I, al.4 du Code de commerce (« Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. »).
Estimant que certaines organisations professionnelles jouent encore trop souvent un rôle dans l’élaboration d’infractions aux droit de la concurrence (voir encore très récemment la décision n°20-D-17 du 12 novembre 2020 de l’Autorité infligeant à un ordre professionnel une sanction égale au maximum légal de 3 millions d’euros), le législateur européen a souhaité, à travers l’adoption de la directive ECN+, que les autorités nationales de concurrence puissent leur infliger des sanctions plus dissuasives.
Ainsi, le nouveau régime qui sera prochainement appliqué par l’Autorité et qui s’aligne sur celui déjà appliqué par la Commission européenne, sera le suivant :
- Lorsque l’organisation professionnelle est la seule mise en cause pour infraction au droit de la concurrence, l’Autorité pourra lui infliger une sanction allant jusqu’à 10% de la somme des chiffres d’affaires mondiaux de ses membres ; et
- Lorsque l’organisation professionnelle est mise en cause aux cotés des membres qui la composent, ce plafond sera porté à 10% de son propre chiffre d’affaires mondial.
En termes de calendrier, ces dispositions ne sont pas d’application immédiate. Le Gouvernement dispose en effet de six mois pour transposer ces nouvelles règles par voie d’ordonnance, cette dernière devant ensuite être ratifiée par le Parlement dans un délai de trois mois supplémentaires. Ce nouveau régime entrera donc en vigueur, en toute hypothèse, au plus tard en septembre 2021.
