Maroc – Haut débit fixe – Sanction de 310 millions d’euros contre Maroc Telecom pour abus de position dominante – Magenta assiste Wana

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Le 17 janvier 2020, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (« ANRT »), qui a compétence pour appliquer le droit de la concurrence dans ce secteur au Maroc, a rendu une décision historique en sanctionnant Maroc Télécom à hauteur de 310 millions d’euros (3,3 milliards de DH) pour abus de position dominante dans la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale (décision ANRT/CG/n°01/2020).

Cette décision a été rendue à la suite de la saisine de l’ANRT par Wana, aujourd’hui Inwi, laquelle dénonçait de nombreuses pratiques obstructives mises en œuvre par Maroc Télécom faisant obstacle au dégroupage de son réseau de boucle locale et, ainsi, au développement du haut débit fixe au Maroc.

De fait, alors que le dégroupage devrait être effectif depuis plus de 10 ans, IAM dispose à ce jour d’une part de marché de 99,9% sur les offres de détail ADSL au Maroc.

Considérant que les pratiques dénoncées par Wana traduisent une violation du droit de la concurrence, l’ANRT lui a imposé une sanction de près de 10% du chiffre d’affaires mondial d’IAM (plafond légal), outre de très nombreuses injonctions sous astreinte visant à déverrouiller immédiatement le marché, et dont elle a relevé qu’il avait été gravement affecté par ces comportements. Selon le communiqué de presse de l’ANRT du 2 février 2020, le développement de la concurrence attendu à la suite de sa décision est « de nature notamment à bénéficier davantage, à l’instar du mobile, aux consommateurs et aux entreprises ».

La décision est historique à plusieurs titres : au-delà de son montant, qui reflète notamment la gravité des pratiques en cause et leur impact sur l’économie et les consommateurs, il s’agit de la première décision faisant application du droit des pratiques anticoncurrentielles au Maroc.

Wana, aujourd’hui Inwi, était accompagné dans cette procédure par Magenta, dont l’équipe était menée par Sylvain Justier (associé) et Adrianne Salaün (collaboratrice).

English Press release here.

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62

 

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