Magenta assiste Colt Technology Services dans un règlement de différend contre Orange relatif aux tarifs de gros des services à valeur ajoutée

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a rendu le 18 décembre 2014 sa décision n°2014-1547-RDPI, relative aux tarifs de gros des services à valeur ajoutée (SVA) dans le cadre du différend opposant la société Colt Technology Services  (Colt) et la société Orange.

Colt contestait en effet les modifications apportées par Orange à son offre de gros, dans le contexte de la réforme de la tarification de détail des SVA, et notamment :

• le niveau des taux de commissionnement pratiqués par Orange dans le cadre de sa prestation de recouvrement et de reversement, pour les appels vers les numéros SVA à tarification majorée ;

• la mise en place d’un tarif de départ d’appel à la durée ou à l’appel pour les appels SVA vers les numéros à tarification banalisée ;

• le niveau tarifaire de la prestation de départ d’appel pour les appels SVA  vers les numéros à tarification gratuite.

L’ARCEP a :

• considéré qu’Orange ne pouvait appliquer un taux de commissionnement supérieur à 25% sur les plus hauts tarifs de détail SVA pour les numéros à tarification majorée, au regard  des apports des différents acteurs à la fourniture des SVA et des investissements et coûts y afférents ;

• fait droit à la demande de Colt tendant à la suppression du tarif de départ d’appel pour les numéros SVA à tarification banalisée, dès lors qu’Orange est déjà rémunérée sur le marché de détail pour l’acheminement des communications vers ces numéros.

Orange s’est vu imposer d’intégrer les améliorations ainsi obtenues par Colt, au plus tard le 15 janvier 2015, dans une nouvelle version de son offre de gros applicable le 1er octobre 2015, afin de permettre à Colt et à l’ensemble des acteurs du marché de poursuivre la mise en œuvre de la réforme sur le marché de gros et de détail des SVA.

Dans cette affaire, Colt était représentée par Magenta (Vincent Jaunet et Amélie Le Provost).

Contact :

Vincent Jaunet : vincent.jaunet@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 52

Amélie Le Provost : amelie.leprovost@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 06

Contacts presse :

Anne Thebault : anne.thebault@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 65 07