Magenta assiste avec succès ECR dans un règlement de différend contre RFF relatif aux conditions d’allocation et de tarification des voies de service

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier la décision n°2013-028 du 3 décembre 2013 relative aux conditions d’allocation des voies de service et à la tarification de leur usage dans le cadre du différend opposant ECR à RFF et la décision n°2013-032 du 17 décembre 2013 relative à la redevance majorée appliquée par RFF pour les « usages spécifiques » des voies de service.

ECR contestait en effet les conditions d’allocation non-transparentes et insuffisamment efficaces des voies de service, l’absence de visibilité et de justification de la tarification appliquée par RFF les concernant, ainsi que la tarification spécifique appliquée par RFF pour l’utilisation de voies de service au titre d’un « usage spécifique ».

L’ARAF a, pour l’essentiel, constaté le bien-fondé du constat dressé par ECR et a :

• enjoint à RFF de définir et publier dans le document de référence du réseau (DRR) une procédure d’allocation des voies de service précise et transparente ;

La définition de cette procédure d’allocation (calendrier, critères objectifs et pertinents d’allocation, etc.) s’effectuera dans le cadre d’une concertation associant l’ensemble des entreprises ferroviaires. Le DRR doit être modifié sur ce point avant le 31 mars 2014 ;

• enjoint à RFF de clarifier la tarification des voies de service en établissant une base de données des coûts encourus par RFF et une méthodologie de calcul des redevances conforme au cadre réglementaire applicable, également avant fin mars 2014 ;

• invité RFF à préciser dans le DRR la notion « d’usage spécifique » des voies de service et à fixer les critères permettant d’évaluer le caractère spécifique ou non de l’usage d’une voie de service.

Une telle clarification s’avère en effet primordiale pour garantir aux entreprises ferroviaires de pouvoir bénéficier des garanties associées au droit ferroviaire : droit d’accès, obligations de transparence, de non discrimination et de gestion efficace, tarification en fonction du coût de la prestation lié au degré d’utilisation réel, etc.

La mise en œuvre de ces mesures – que l’Autorité a encore appelée de ses vœux dans son récent avis sur le DRR 2015 – permettra ainsi une amélioration notable des conditions d’allocation et de tarification de ces infrastructures, dont l’Autorité de la concurrence soulignait dans son avis n°13-A-14 du 4 octobre 2013 le caractère indispensable pour le développement de la concurrence dans le secteur.

Dans cette affaire, ECR était représentée par Magenta (Sylvain Justier et Amélie Le Provost) et RFF par UGGC (Philippe Hansen et Thierry Dal Farra).

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Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62

Amélie Le Provost : amelie.leprovost@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04

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