Fret Ferroviaire – Confirmation par la Cour d’appel de Paris des prix d’éviction pratiqués par la SNCF entre 2007 et 2009 – Magenta accompagne Euro Cargo Rail

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L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25).

Cette décision avait été partiellement réformée par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2014, laquelle avait estimé que cette dernière pratique n’était pas suffisamment établie par les éléments pris en compte par l’Autorité. Son arrêt avait ensuite été cassé, faute pour la Cour d’appel d’avoir statué elle-même sur l’existence ou non de cette pratique.

Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel vient de juger le 20 décembre 2018 que la SNCF avait bien pratiqué un prix d’éviction dans le secteur du fret ferroviaire au travers de prix (i) ne lui permettant pas de couvrir ses coûts totaux de long terme et (ii) mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie d’éviction des nouveaux entrants. Elle confirme ainsi la sanction de 53 millions d’euros infligée à la SNCF, en réformant l’injonction de suivi de ces prix qui lui avait été imposée.

Euro Cargo Rail était représentée par Magenta (Sylvain Justier, Lolita Berthol-Balladur et Morgane Silhol).

La SNCF était assistée par Gide Loyrette Nouel (Antoine Choffel et Hélène Vey-Morit), ainsi que par Joëlle Salzmann.

Contact :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62

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