Le classement est consultable ici

Les points saillants en sont les suivants :

• Le Conseil d’État s’est fondé sur l’analyse de la CRE pour suspendre le dernier arrêté gelant les tarifs réglementés du gaz ;

• Les décisions prises à la suite de cette suspension tendent à remédier en partie au décalage observé entre tarifs réglementés du gaz et coûts d’approvisionnement de GDF Suez, dû à une formule tarifaire ne reflétant plus les coûts réels ;

• L’incertitude juridique sur la régularité des tarifs du gaz demeure toutefois, notamment en raison de l’application de la nouvelle formule tarifaire aux professionnels, déjà critiquée.

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La transposition du troisième Paquet Télécom et la pratique décisionnelle récente en matière de règlement de différends sont en effet venues notamment :

• étendre cette procédure aux litiges entre opérateurs et fournisseurs de services de communication au public en ligne ;

• reconnaître l’effet rétroactif des décisions avant même la formalisation du différend ;

• préciser les méthodes de l’Arcep lorsqu’elle se prononce en « pure équité ».

Cet article fait le point, de manière synthétique et concrète, sur ces évolutions et peut être consulté ici.

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Magenta, qui compte aujourd’hui huit avocats, s’est vu décerner par un jury composé de directeurs juridiques de grands groupes le Trophée d’Or de la Firme entrepreneuriale de l’année (moins de 5 ans).

Ce trophée leur a été remis lors de la 11^e édition des Trophées du Droit qui s’est déroulée le 29 novembre 2011 au Pavillon d’Armenonville à Paris. Magenta a parallèlement été distingué parmi les équipes montantes en antitrust.

« Nous tenons à remercier les membres du jury pour cette distinction qui nous touche très sincèrement puisqu’elle vient récompenser – et encourager – l’aventure entrepreneuriale que Vincent et moi avons initié en 2008 en créant, en pleine crise, une boutique de niche dédiée au droit de la concurrence et aux secteurs régulés » a déclaré Sylvain Justier.

« Et nous partageons évidemment ce prix avec nos clients qui nous renouvellent leur confiance, ainsi qu’avec l’ensemble de notre équipe puisque tous nos avocats ont fait le choix de quitter les plus grandes structures de la place pour nous rejoindre et contribuer pleinement au développement de notre Cabinet » a pour sa part ajouté Vincent Jaunet.

Magenta et Microéconomix comptant plusieurs actions de ce type à leur actif devant les juridictions françaises, cette manifestation a ainsi été l’occasion de faire le point, de manière concrète et pratique, sur les enjeux et les difficultés que rencontrent les auteurs – et les destinataires – de telles actions (articulation avec la procédure de public enforcement, accès au dossier de l’autorité de concurrence, démonstration du préjudice, moyen de défense lié à la répercussion des surcoûts, etc.).

Les supports de présentation de cette manifestation sont disponibles sur simple demande.

Cette interview est consultable ici.

Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin et Aliénor Bouvier) a conseillé l’acquéreur quant aux aspects concurrence de ce dossier et a procédé à sa notification auprès de l’Autorité de la concurrence.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter :

Edouard Sarrazin
Avocat Counsel
Tel : + 33 1 42 25 65 15
Fax : + 33 1 42 25 10 74
Edouard.sarrazin@magenta-legal.com