E-coupons de réduction – Décision de l’Autorité de la concurrence du 25 juin 2010 – Intervention de Magenta

Mots-clés: , , , , ,

Saisie de deux plaintes pour entente anticoncurrentielle et abus de position dominante déposées par la société Ma Liste de Courses (MLDC) et l’Institut de Liaisons et d’Etudes des industries de Consommation (ILEC) à l’encontre des sociétés HighCo et Sogec dans le secteur des e-coupons, l’Autorité de la concurrence vient, par sa décision n°10-D-20 du 25 juin 2010, de rendre obligatoire les engagements proposés par HighCo, Sogec et Perifem afin de répondre aux préoccupations de concurrence qu’elle a relevées.

L’Autorité a en effet considéré que le « standard Webcoupon » visant à sécuriser les coupons de réduction émis sur Internet et mis en place par Highco et Sogec, avec la participation de la l’Association technique du commerce et de la distribution (Perifem), était devenu la référence sur le marché, notamment grâce à une grande campagne de promotion de grande ampleur auprès de la grande distribution et des industriels.

Le Webcoupon a ainsi été présenté comme « standard de référence » seul à même d’être garanti de remboursement pour les distributeurs, et ce alors que des concurrents de HighCo et Sogec, comme MLDC, s’en sont vus refuser l’accès dans des conditions qu’ils jugeaient acceptables.

C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements proposés par HighCo, Sogec et Perifem et qui visent à ouvrir ce marché : accès gratuit aux éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle qui composaient le Webcoupon, fin de la différence de traitement appliquée par HighCo dans le cadre de la compensation des e-coupons « non Webcoupons », engagement de HighCo et de Sogec d’établir leurs grilles tarifaires pour l’émission de Webcoupons de manière indépendante et non coordonnée, campagne de communication visant à informer le marché de ces évolutions, etc.

Cette décision retiendra tout particulièrement l’attention en ce qu’elle entérine un engagement visant à assurer à tout opérateur sur le marché un accès gratuit à des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle.

Dans cette affaire, MLDC était conseillée par Magenta (Sylvain Justier et Noémie Kerbrat). L’ILEC était représenté par le cabinet Vogel&Vogel (Joseph Vogel, Laurence Boudailliez et Sophie Beauchet). Le cabinet FCR conseillait Sogec (Frédéric Fuchs et Sébastien Dominguez). HighCo était, quant à elle, assistée par le cabinet Toison Villey Broud (Hugues Villey et Gaël Hichri).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter :

Sylvain Justier

Avocat Associé

Tel : + 33 1 42 25 10 62

Fax : + 33 1 42 25 10 74

sylvain.justier@magenta-legal.com

Mots-clés: , , , , ,

© 2009 Magenta, le Blog. All Rights Reserved.

This blog is powered by Wordpress