COVID-19 / Loi d’urgence sanitaire & mesures exceptionnelles

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Ce mardi 24 mars 2020 a été promulguée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois et si nécessaire avec effet rétroactif à compter du 12 mars 2020, des mesures provisoires permettant d’aider les entreprises et les personnes publiques à surmonter les conséquences de la crise sanitaire.

Vous trouverez ci-dessous une présentation des mesures de nature (i) économique et financière, (ii) administrative et juridictionnelle et (iii) relatives aux personnes publiques, que le Gouvernement est autorisé à prendre.

I.                    Mesures de nature économique et financière

  • Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs (délais de paiement, pénalités et nature des contreparties) ;
  • Aide et soutien de la trésorerie des entreprises en difficulté afin de limiter les faillites et les licenciements via la création d’un fonds de solidarité. A ce stade, il est prévu d’ouvrir le bénéfice de ce fonds aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 1 million d’euros et qui auront subi une perte de CA supérieure à 70 % par rapport à mars 2019[1] ;
  • Adaptation des dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;
  • Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises ;
  • Report intégral ou étalement du paiement des loyers et factures d’énergies, sans sanction pour non-paiement de ces factures, afférentes aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ; et
  • Simplification de la vie sociale des entreprises par l’assouplissement des conditions de réunion des assemblées et organes dirigeants, des règles relatives à aux obligations comptables ainsi que de celles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

II.                  Mesures de nature administrative et juridictionnelle

  • Adaptation, interruption, suspension ou report du terme des délais de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures, qui seront rendues applicables à compter du 12 mars 2020, ne pourront excéder trois mois à compter de la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du Covid-19 ;
  • Adaptation des règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, aux modalités de saisine des juridictions et d’organisation du contradictoire et au recours à la visioconférence devant ces juridictions ; et
  • Adaptation des règles relatives à la compétences territoriale et aux formations de jugement des juridictions administratives et judiciaires.

Des mesures spécifiques seront en outre mises en œuvre pour faire face aux problèmes rencontrés dans le cours des procédures administratives :

  • Adaptation des délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives ; et
  • Adaptation des délais et des modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative.

III.                Mesures relatives aux personnes publiques

  • Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation (pénalités contractuelles) prévues par les contrats publics et le code de la commande publique ;
  • Simplification des règles relatives aux assemblées délibérantes et leurs organes exécutifs, en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance (réunions dématérialisées et recours à la visioconférence) ;
  • Dérogation aux règles et aux modalités relatives aux délégations consenties par les assemblées délibérantes aux organes exécutifs ; et
  • Dérogation aux règles relatives à l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales.

Toute l’équipe MAGENTA est mobilisée pour suivre les mesures qui seront prises par le Gouvernement et se tient à votre disposition pour échanger sur ces sujets et leur impact sur votre activité.


[1]              https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation#lesqr

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