COVID-19 / Impact sur les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives et les autorités de concurrence

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Si MAGENTA reste pleinement mobilisée et opérationnelle pendant les mesures exceptionnelles de confinement mises en œuvre par le Gouvernement, ces dernières impactent fortement le cours normal des procédures judiciaires (françaises et européennes), administratives et devant les autorités de concurrence.

Vous trouverez ci-dessous l’état à date de la situation, laquelle est mouvante et sur laquelle nous ne manquerons pas de vous alerter en cas d’évolution majeure.

I. Juridictions judiciaires

  1. Etat général des juridictions et activité des huissiers

Depuis le 16 mars 2020, les juridictions sont fermées sauf concernant le traitement des contentieux essentiels.

Des plans de continuation d’activité sont actuellement/seront prochainement mis en place. A date, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été adoptées par plusieurs juridictions pour adapter le cours normal des procédures. D’autres devraient suivre en fonction de l’évolution de la situation.

Les huissiers continuent de notifier les actes « essentiels » / « importants » de la vie des entreprises et de réaliser des constats.

En revanche, les assignations ne sont plus signifiées tant que les greffes sont fermés (faute de délivrance de date disponible pour une audience et de placement possible des assignations signifiées).

Des dispositions sont en cours de préparation pour proroger les délais procéduraux et ainsi éviter, notamment, les situations de prescription. Elles sont attendues pour ce jeudi 19 mars.

  1. Cour de cassation 
  • Un plan de continuité d’activité de la juridiction permettra d’assurer le traitement par la chambre criminelle des dossiers à délais (détentions provisoires, instructions, extraditions) ;
  • Les instances en cours devant d’autres chambres sont suspendues.
  1. Cour d’appel de Paris 

L’ordonnance de roulement modificative adoptée mardi 17 mars 2020 par la Cour d’appel de Paris prévoit que seules « les audiences vitales » seront poursuivies.

En matière civile et commerciale, il est prévu que :

  • Les audiences fixées jusqu’au 30 avril 2020 devant les pôles 1 (Procédure), 2 (Personnes), 3 (Famille – Mineurs), 4 (Immobilier), 5 (Vie économique – qui traite notamment des affaires de concurrence) et 6 (Social) seront renvoyées à une date d’audience ultérieure, pour fixation à partir du 28 septembre 2020.

Ces dates seront déterminées par les premiers Présidents de chambre pour chaque pôle

  • Les procédures urgentes seront tenues par le magistrat de la chambre 1-5 (Chambre traitant des procédures particulières) le jeudi à 9 h 30 (incluant les référés urgents du premier président et les requêtes urgentes – voir l’ordonnance pour plus de précisions).

Les audiences des chambres 2-11 (Séjour des étrangers et droit d’asile) et 2-12 (droit de la santé publique) demeurent inchangées et seront tenues, selon tableau de service, par les magistrats de ces chambres.

  1. Tribunaux civils 

Tribunal de commerce de Paris

  • Toutes les audiences de fond sont annulées jusqu’au 17 avril inclus (les dossiers sont automatiquement renvoyés à une date ultérieure) ;
  • En cas d’urgence caractérisée, une audience de référé pourra être tenue.

Tribunaux de commerce de Nanterre, d’Evry et de Lille

  • Toutes les audiences sont annulées , sauf urgence, jusqu’à nouvel ordre.

Tribunal judiciaire de Paris

  • Toutes les audiences sont systématiquement renvoyées à une date ultérieure ;
  • Les audiences de référé déjà prévues sont annulées (y compris pour les affaires fixées précédemment à l’entrée en vigueur du plan de continuation d’activité) et les délibérés sont tous prorogés ;
  • Seules les urgences civiles absolues, référés et requêtes, sont traitées à compter du lundi 16 mars 2020.

II. Juridictions administratives

  1. Conseil d’Etat 
  • A l’exception des procédures de référés, toutes les séances de jugement sont annulées.
  1. Cour administrative d’appel de Paris 
  • Toutes les audiences collégiales sont annulées et seules les procédures urgentes seront appelées en audience (notamment les référés).
  1. Tribunaux administratifs 
  • Toutes les audiences collégiales sont renvoyées à une date ultérieure sauf pour les procédures urgentes (notamment celles soumises à délai très bref et/ou pour lesquelles le juge doit statuer rapidement à peine de dessaisissement).

III. Autorités de concurrence (France et Commission européenne)

  1. Autorité de la concurrence 
  • Contrôle des opérations de concentration : Le service des concentrations indique dans un communiqué du 17 mars 2020 ne plus être en mesure de garantir les délais habituels de traitement des opérations en cours de contrôle, demande le report de tout dossier qui ne serait pas prioritaire, prévient que les mesures pourront entraîner des retards de traitement des dossiers et encourage les envois numériques par mails ou plateforme dématérialisée des concentrations ;
  • Pratiques anticoncurrentielles : Les services d’instruction se sont organisés pour poursuivre leurs investigations et travaux à distance. Les séances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
  1. Commission européenne 
  • Contrôle des opérations de concentration : La Commission recommande aux entreprises de repousser, lorsque c’est possible, les notifications de contrôle des concentrations jusqu’à nouvel ordre et autorisera temporairement les notifications électroniques.

IV – Juridictions européennes

  1. Cour de Justice de l’Union européenne
  • Jusqu’à nouvel ordre, seules les affaires présentant une urgence particulière (telles que procédures d’urgence, procédures accélérées et procédures en référé) seront traitées par la Cour ;
  • Pour toutes les autres affaires, nonobstant le fait que la Cour de justice n’est temporairement pas en mesure de les traiter, les délais de procédure, y compris les délais de recours, continuent à courir et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de la possibilité d’invoquer l’article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (exceptions de cas fortuit et/ou de force majeure). Les audiences de plaidoiries fixées jusqu’au 27 mars 2020 sont reportées à une date ultérieure.
  1. Tribunal
  • Jusqu’à nouvel ordre, seules les affaires présentant une urgence particulière (procédures accélérées, procédures prioritaires et procédures de référé) pourront être traitées. Le Tribunal contactera les représentants des parties dans ces affaires pour les informer d’un éventuel réaménagement des procédures ;
  • Dans toutes les autres affaires, nonobstant le fait que le Tribunal n’est temporairement pas en mesure de les traiter, les délais de procédure, y compris les délais de recours, poursuivent leurs cours et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de la possibilité d’invoquer l’article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Les audiences de plaidoiries fixées jusqu’au 3 avril 2020 sont reportées à une date ultérieure.

Toute l’équipe MAGENTA se tient à votre disposition pour échanger sur ces sujets et leur impact sur vos procédures/opérations en cours ou envisagées.

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com - +33 1 42 25 10 62
Vincent Jaunet : vincent.jaunet@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 52
Gaël Hichri : gael.hichri@magenta-legal.com - + 33 1 42 25 11 22
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04

 

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