COVID-19 / Commande publique et force majeure

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Les restrictions de déplacement résultant de la décision adoptée par le gouvernement sont, selon notre analyse, susceptibles d’être qualifiées de situation de force majeure au sens de la jurisprudence administrative. L’existence d’une situation de force majeure est appréciée par le juge au cas par cas mais nous sommes d’avis qu’il existe des arguments solides pour soutenir que ces restrictions sont imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté de l’entreprise pour les contrats administratifs (marchés publics et DSP) conclus avant l’adoption de cette décision.

Si, en raison de cette situation, l’entreprise est empêchée d’exécuter ces contrats, nous vous recommandons d’en avertir le/les pouvoir(s) adjudicateur(s) concerné(s) au plus tôt afin d’obtenir (i) la suspension de l’exécution des obligations contractuelles pendant cette période (en particulier, l’application d’éventuelles pénalités en cas de retard d’exécution de ces obligations) et (ii) la prolongation du délai d’exécution du/des contrat(s).

Les modalités de la notification doivent être déterminées contrat par contrat. Nous appelons votre attention sur le fait que cette notification doit généralement être réalisée dans des délais brefs.

Par ailleurs, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui sera discuté ce jour au Sénat, prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins d’adapter les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.

Nous suivons attentivement les discussions relatives à ce projet de loi et vous tiendrons informés des dispositions adoptées.

Toute l’équipe MAGENTA se tient à votre disposition pour échanger sur ces sujets et leur impact sur vos marchés publics et concessions en cours.

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com - +33 1 42 25 10 62
Vincent Jaunet : vincent.jaunet@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 52
Gaël Hichri : gael.hichri@magenta-legal.com - + 33 1 42 25 11 22
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04

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