Contrôle des concentrations – La Commission rappelle l’obligation pour les entreprises notifiantes de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la procédure de notification

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Pour mémoire, le règlement de l’UE sur les concentrations oblige les entreprises qui sont tenues de notifier une éventuelle opération de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés. Ainsi, application de l’article 14, § 1, a) du règlement 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elle fournit un renseignement inexact ou dénaturé dans une notification.

Sur la base de ce texte, General Electric vient de se voir imposer une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts dans le cadre de la notification d’une opération de concentration.

C’est la deuxième fois que la Commission sanctionne une entreprise pour communication d’informations inexactes (la première décision concernait l’entreprise Facebook dans le cadre du rachat de l’application mobile Whatsapp – la Commission avait sanctionné Facebook à hauteur de 110 millions d’euros pour avoir fourni des informations inexactes dans le cadre du formulaire de notification et dans une réponse à une demande de renseignements de la Commission).

Pour plus de précisions nous vous invitons à consulter le communiqué de presse de la Commission.

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