Contrôle des concentrations – La Commission européenne annonce vouloir étendre son contrôle et acceptera désormais d’examiner certaines opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux

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Dans un communiqué du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (l’« ADLC ») se réjouit de l’annonce de la Commission européenne (la « Commission ») d’ouvrir la porte à l’examen d’opérations ne franchissant pas les seuils de notification des Etats membres.

L’article 22 du règlement n°139-2004 permet à la Commission d’examiner, à la demande d’une ou plusieurs autorités nationales de concurrence, une concentration qui ne franchit pas les seuils de notification européens mais qui « affecte le commerce entre États membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande ».

La doctrine de la Commission était jusqu’à alors de n’étudier la demande de renvoi d’une autorité nationale de concurrence que si les seuils de notification prévus par la réglementation interne de son Etat Membre étaient franchis. Autrement dit, l’opération contrôlée par la Commission était en toute hypothèse une opération contrôlable par une autorité nationale de concurrence.

Au travers de sa récente prise de position, la Commission ouvre désormais cette possibilité alors même qu’aucun seuil de contrôle ne serait rempli.

Cette annonce, qui intervient dans le contexte plus global de refonte du contrôle des concentrations vise spécifiquement à contrôler certaines acquisitions dites « prédatrices », notamment dans des secteurs innovants comme l’économie numérique ou l’industrie pharmaceutique, et qui échappent au contrôle des autorités de concurrence (le rachat d’Instagram par Facebook pour 1 milliard de dollars US notamment).

Seront également susceptibles d’entrer dans ce champ, les acquisitions d’entreprises à faible chiffre d’affaires, par des entreprises en position dominante sur des marchés déjà très concentrés.

Reste à savoir quels seront les critères qui seront pris en compte par la Commission et les autorités de concurrence des Etats membres pour analyser les demandes de renvois qui leur seront adressées. La Commission réservera-t-elle cette possibilité à des secteurs spécifiques? A partir de quand l’opération sera considérée comme affectant de façon « significative » la concurrence, qui demeure le critère de compétence de la Commission? Un degré de concentration du marché sera-t-il fixé pour justifier l’examen de l’opération?

Autant de questions auxquelles la Commission s’est engagée à répondre au cours du premier semestre 2021. En attendant, il est désormais possible de saisir l’ADLC d’opérations qui ne sont pas soumises à son contrôle mais présentent un risque pour la concurrence, afin qu’elle demande à la Commission de les analyser.

Contacts :
Vincent Jaunet : vincent.jaunet@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 52

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