Les points saillants en sont les suivants :

• Le Conseil d’État s’est fondé sur l’analyse de la CRE pour suspendre le dernier arrêté gelant les tarifs réglementés du gaz ;

• Les décisions prises à la suite de cette suspension tendent à remédier en partie au décalage observé entre tarifs réglementés du gaz et coûts d’approvisionnement de GDF Suez, dû à une formule tarifaire ne reflétant plus les coûts réels ;

• L’incertitude juridique sur la régularité des tarifs du gaz demeure toutefois, notamment en raison de l’application de la nouvelle formule tarifaire aux professionnels, déjà critiquée.

Cet article peut être consulté ici.

L’article est consultable ici.

Cet article est consultable ici.

Cet article est consultable ici.

Cet article présente la décision « Poweo » du Conseil d’État du 1er juillet 2010 (qui a notamment ordonné une hausse de certains tarifs réglementés applicables aux entreprises pour la période 2008-2009) et remet en perspective cette décision avec les évolutions de l’organisation du secteur de l’électricité.

Cet article est disponible ici.

Cet article évoque les principales dispositions de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dont certains points apparaissent contestables au regard du droit européen de la concurrence.

Cet article est disponible ici.

Il s’agit, pour les autorités de concurrence, de s’assurer que ces opérations, dites de concentration, ne viennent pas, en substance, réduire la concurrence sur le ou les marchés sur lesquels les parties interviennent.

C’est dans ce contexte qu’un mécanisme de contrôle des concentrations a été institué, contrôle confié en France à  l’Autorité de la concurrence et relevant, au niveau européen, de la compétence de la Commission européenne (DG Comp).

Dans le cadre de ce contrôle, les entreprises envisageant de réaliser une opération de concentration doivent, lorsque celle-ci dépasse certains seuils en chiffre d’affaires, la notifier à  l’autorité de concurrence compétente avant sa mise en oeuvre. L’autorité en examine alors les effets avant de décider de l’autoriser, éventuellement sous réserve d’aménagements ou, très rarement, de l’interdire.

D’une manière générale, il s’agit pour les entreprises confrontées à  ces rêgles d’un processus :

o lourd puisqu’il nécessite de voir rassemblée une masse importante d’informations sur les parties à  l’opération et les marchés sur lesquels elles sont actives ;
o complexe car susceptible de comporter de nombreuses étapes procédurales ;
o long et, en conséquence, susceptible de retarder significativement le « closing » puisque cette procédure peut durer plusieurs mois voire peut excéder, dans les cas les plus extrêmes, une année.

Il est au demeurant fréquent que ces contraintes viennent sensiblement affecter l’intérêt ou, à  tout le moins, les conditions de réalisation de l’opération (obligation de céder des actifs initialement perçus comme stratégiques, obligation d’amender la structuration du contrôle à  l’issue de l’opération, timing incompatible avec les impératifs financiers, etc.). Ces éléments plaident ainsi pour une intégration le plus en amont possible, idéalement dès la structuration même de l’opération projetée, des considérations liées au contrôle des concentrations.

Parfaitement rompue à  ces problématiques, c’est aux fins d’aider les entreprises et leurs conseils intervenant dans le cadre de la structuration juridique et financière de l’opération que Magenta a édité une fiche de conseils pratiques qui présente, de manière didactique et concrête, les principaux points d’attention dans le cadre de telles opérations et les recommandations à  suivre.

Cette fiche est disponible sur simple demande adressée à  : sylvain.justier@magenta-legal.com

L’article d’Euractiv en date du 31 mai 2010 et l’interview de Sylvain Justier sont accessibles ici.

- Droit européen, concurrence et distribution / EU competition and distribution : http://www.legal500.com/c/france/eu-competition-and-distribution ;

- Technologies de l’information, internet et télécoms / IT, telecoms and the internet : http://www.legal500.com/c/france/it-telecoms-and-the-internet/it-telecoms-and-the-internet#paragraph_4978 ;

- Energie / Energy : http://www.legal500.com/c/france/project-finance-and-energy-energy.

Magenta est ainsi présentée comme ayant « une compréhension approfondie du marché français des télécoms », Sylvain Justier et Vincent Jaunet constituant un « duo dynamique, particulièrement expérimenté dans la représentation d’opérateurs des télécoms et de l’énergie dans des dossiers contentieux en antitrust ». Vincent Jaunet est également présenté comme un « spécialiste de la réglementation du marché de l’énergie, capable d’assumer des dossiers délicats ».

En mars 2009, Magenta avait déjà été référencée en tant que “recommended firm” en “Technologies de l’information, informatique, internet et télécoms” par Legal 500 EMEA et en droit de la concurrence par Legal500 Paris 2009.

Magenta is presented as having a “really thorough understanding of the French telecoms market”, Sylvain Justier and Vincent Jaunet forming a « dynamic duo, particularly hands-on representing operators from the telecoms and energy sectors in antitrust litigation cases ». Vincent Jaunet is also presented as « a specialist in energy regulation who can handle delicate cases ».

In March 2009, Magenta had already been recommended by Legal 500 EMEA in “IT, telecoms and the Internet” and in « Competition » by Legal500 Paris 2009.

Cet article présente les principaux points des textes adoptés au niveau communautaire le 25 novembre 2009  (dont la transposition doit intervenir en France en juin 2011) et envisage la question de la neutralité des réseaux (“Net neutrality”).

Cet article est disponible ici.