Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2017

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L’année 2017 a été marquée par les élections présidentielles et législatives en France. En règle générale, les années à échéances électorales importantes sont peu propices à un grand nombre de réformes et 2017 n’a pas dérogé à la tradition. Pour autant, un certain nombre de textes et de décisions ont marqué l’actualité du droit public. [...]

Laboratoires, attention à vos conditions générales de vente

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Face à la pression des groupements de pharmacies, les laboratoires doivent renforcer leurs outils de négociation pour 2018. L’Enjeu L’apparition dans la chaîne de distribution de nouveaux acteurs aux techniques d’achat agressives perturbe la politique commerciale des laboratoires pharmaceutiques. La Mise en œuvre Repenser sa politique commerciale et muscler ses CGV catégorielles. Anticiper les délais [...]

Lutte contre le terrorisme et principe de subsidiarité : deux décisions majeures du TGI de Paris

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Deux décisions majeures ont été rendues les 15 et 22 septembre derniers par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris sur le blocage de sites par les fournisseurs d’accès Internet (FAI). Et ce, en pleins débats parlementaires sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont l’article [...]

Actualité des actions en private enforcement en France

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Les actions en private enforcement, par lesquelles les victimes de pratiques anticoncurrentielles cherchent à obtenir réparation du préjudice qui leur a été causé sont en plein essor en France, comme l’illustrent de nombreuses décisions récentes rendues au niveau national. Quatre points d’actualité méritent tout particulièrement l’attention : – La réforme des délais de prescription applicables [...]

SEMINAIRE DROIT & ÉCONOMIE – Loi Hamon : nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

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Dans le cadre du séminaire « Économie & droit de la concurrence », Vincent Jaunet, Avocat associé du cabinet Magenta en partenariat avec la revue Concurrences et Microeconomix est intervenu le jeudi 6 mars 2014 : Loi Hamon : nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF ont également participé à ce séminaire Philippe Guillermin – Chef du bureau [...]

GCR – European Antitrust Review –Joint Ventures

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GCR vient de publier The European Antitrust Review 2014 dont Virginie Viallard a rédigé le chapitre sur les Joint Ventures. Cet article est disponible en intégralité ici.   GCR has recently published the 2014 edition of The European Antitrust Review –  the Joint Ventures chapter was written by Virginie Viallard. To read the full article, click here.

American Lawyer : supplément « Focus Europe » – Interview de Sylvain Justier et Vincent Jaunet

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Sylvain Justier et Vincent Jaunet ont participé à l’enquête menée par Anastasia Hancock sur les cabinets « boutiques » en France . L’article synthétisant les résultats de cette enquête a été publié dans le supplément biannuel « Focus Europe » du magazine American Lawyer. En voici quelques extraits : «  Given the rise in popularity of the [...]

L’ARAF précise les conditions de facturation du courant de traction par RFF

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À l’occasion d’une décision rendue le 3 octobre 2012, l’ARAF précise son domaine de compétences. En effet, elle accepte de se prononcer sur un différend portant sur une prestation complémentaire. En outre, l’ARAF souligne les obligations auxquelles RFF est assujetti lorsqu’il fournit le courant de traction. La fourniture du courant de traction – énergie distribuée [...]

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires : « 3 questions sur le droit de la concurrence et le private enforcement »

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La Semaine Juridique « Entreprise et Affaires » n°23 du 7 juin 2012 publie dans sa rubrique « 3 questions » une contribution de Sylvain Justier sur le « Droit de la concurrence et le private enforcement« . Cette contribution est accessible ici

Revue Lamy de la concurrence : « Les procédures de demande de réparation en préjudice anticoncurrentiel »

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Le dialogue entre Olivier Sautel, Economiste chez Microeconomix, et Sylvain Justier concernant les « procédures de demande de réparation en préjudice anticoncurrentiel » a été publié dans la revue Lamy de la concurrence n°30. Ce dialogue est consultable ici

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