Le 21 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif du groupe Eurofeu par la société de gestion de portefeuille CAPZA (Décision 20-DCC-87 du 21 juillet 2020). Fondé en 1972, le groupe Eurofeu est le premier producteur d’extincteurs français avec un chiffre d’affaire de 104 millions d’euros pour l’année 2019, [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 2 sept 2020
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Contrôle des concentrations – L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’Eurofeu par CAPZA
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 2 juil 2020
- Categorie: Non classé
PRIVATE ENFORCEMENT – La Cour d’appel de Paris condamne Orange Caraïbe et Orange à indemniser Digicel à hauteur de 182 millions d’euros (hors actualisation et intérêts) pour le préjudice subi en raison des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans la zone Antilles-Guyane entre 2000 et 2005.
Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris (la « Cour ») a rendu un arrêt important – disponible via ce lien – dans l’affaire Digicel / Orange (l’ « Arrêt »). Digicel a en effet engagé une action visant à être indemnisée des conséquences des pratiques abusives mises en œuvre dans la zone Antilles-Guyane (la « ZAG ») par Orange [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 24 mar 2020
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COVID-19 / Loi d’urgence sanitaire & mesures exceptionnelles
Ce mardi 24 mars 2020 a été promulguée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois et si nécessaire avec effet rétroactif à compter du 12 mars 2020, des mesures provisoires permettant d’aider les entreprises et les personnes publiques [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 19 mar 2020
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COVID-19 / Commande publique et force majeure
Les restrictions de déplacement résultant de la décision adoptée par le gouvernement sont, selon notre analyse, susceptibles d’être qualifiées de situation de force majeure au sens de la jurisprudence administrative. L’existence d’une situation de force majeure est appréciée par le juge au cas par cas mais nous sommes d’avis qu’il existe des arguments solides pour [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 6 jan 2020
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Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2019
L’année 2019 a notamment été marquée par l’entrée en vigueur du code de la commande publique, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et le renforcement du contrôle des investissements étrangers, tant au niveau de l’Union que national. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir. [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 19 fév 2019
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RIP et OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
L’ARCEP ENJOINT A THD BRETAGNE DE PROPOSER A CORIOLIS TELECOM UNE OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (décision 2018-1560) Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une [...]
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- Publié le: 29 jan 2019
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Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges
Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 25 jan 2019
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Secteurs régulés – Ce qu’il faut retenir de 2018
Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir. Pour en savoir plus… Contact : Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 10 62 Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04 Gaultier Brillat : gaultier.brillat@magenta-legal.com - +33 1 42 [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 9 jan 2019
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Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2018
L’année 2018 a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de contrats administratifs et la publication attendue du code de la commande publique. Elle a également été marquée par diverses mesures visant à limiter les recours devant le juge administratif, l’encadrement de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et un [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 3 jan 2019
- Categorie: Actualités, Non classé
Magenta innove et lance son application mobile : la Magentapp
Au-delà d’informations pertinentes sur Magenta et ses actualité, la Magentapp contient un outil d’assistance pour accompagner les entreprises confrontées à des perquisitions de concurrence, avec l’intégration de fonctionnalités avancées permettant d’agir avec une plus grande réactivité : envoi automatisé de documents (mandat / ordonnance), email automatique d’informations des équipes, conseils pratiques à suivre pendant toutes [...]