L’ARCEP ENJOINT A THD BRETAGNE DE PROPOSER A CORIOLIS TELECOM UNE OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (décision 2018-1560) Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une [...]

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle [...]

Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir. Pour en savoir plus… Contact : Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 10 62 Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04 Gaultier Brillat : gaultier.brillat@magenta-legal.com - +33 1 42 [...]

L’année 2018 a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de contrats administratifs et la publication attendue du code de la commande publique. Elle a également été marquée par diverses mesures visant à limiter les recours devant le juge administratif, l’encadrement de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et  un [...]

Au-delà d’informations pertinentes sur Magenta et ses actualité, la Magentapp contient un outil d’assistance pour accompagner les entreprises confrontées à des perquisitions de concurrence, avec l’intégration de fonctionnalités avancées permettant d’agir avec une plus grande réactivité : envoi automatisé de documents (mandat / ordonnance), email automatique d’informations des équipes, conseils pratiques à suivre pendant toutes [...]

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25). Cette décision avait été partiellement réformée par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2014, laquelle avait estimé que cette dernière pratique n’était pas [...]

Spécialisée en droit de la concurrence et de la distribution, Lolita dispose d’une solide expérience en contentieux devant les autorités de concurrence, tant en matière d’ententes (verticales et horizontales) que d’abus de position dominante. Elle intervient également devant les juridictions commerciales dans le cadre d’actions en réparation de préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles, [...]

A retenir En mars 2016, le Conseil d’Etat a élargi les possibilités de recours en annulation contre les actes de droit souple – tels que les communications, les recommandations, les mises en garde, les prises de position d’autorités administratives. Alors que seuls étaient susceptibles de recours les actes ayant un effet juridique, dorénavant le sont [...]

L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I). Elle a parallèlement rendu public son avis motivé sur [...]

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif. Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait considéré le 1er juillet 2015 que le groupement d’achats des centres Leclerc (le « Galec ») avait soumis différents fournisseurs à des obligations [...]