Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris (la « Cour ») a rendu un arrêt important – disponible via ce lien – dans l’affaire Digicel / Orange (l’ « Arrêt »). Digicel a en effet engagé une action visant à être indemnisée des conséquences des pratiques abusives mises en œuvre dans la zone Antilles-Guyane (la « ZAG ») par Orange [...]

Ce mardi 24 mars 2020 a été promulguée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois et si nécessaire avec effet rétroactif à compter du 12 mars 2020, des mesures provisoires permettant d’aider les entreprises et les personnes publiques [...]

Les restrictions de déplacement résultant de la décision adoptée par le gouvernement sont, selon notre analyse, susceptibles d’être qualifiées de situation de force majeure au sens de la jurisprudence administrative. L’existence d’une situation de force majeure est appréciée par le juge au cas par cas mais nous sommes d’avis qu’il existe des arguments solides pour [...]

L’année 2019 a notamment été marquée par l’entrée en vigueur du code de la commande publique, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et le renforcement du contrôle des investissements étrangers, tant au niveau de l’Union que national. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir. [...]

L’ARCEP ENJOINT A THD BRETAGNE DE PROPOSER A CORIOLIS TELECOM UNE OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (décision 2018-1560) Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une [...]

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle [...]

Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir. Pour en savoir plus… Contact : Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 10 62 Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04 Gaultier Brillat : gaultier.brillat@magenta-legal.com - +33 1 42 [...]

L’année 2018 a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de contrats administratifs et la publication attendue du code de la commande publique. Elle a également été marquée par diverses mesures visant à limiter les recours devant le juge administratif, l’encadrement de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et  un [...]

Au-delà d’informations pertinentes sur Magenta et ses actualité, la Magentapp contient un outil d’assistance pour accompagner les entreprises confrontées à des perquisitions de concurrence, avec l’intégration de fonctionnalités avancées permettant d’agir avec une plus grande réactivité : envoi automatisé de documents (mandat / ordonnance), email automatique d’informations des équipes, conseils pratiques à suivre pendant toutes [...]

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25). Cette décision avait été partiellement réformée par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2014, laquelle avait estimé que cette dernière pratique n’était pas [...]