PRIVATE ENFORCEMENT – La Cour d’appel de Paris condamne Orange Caraïbe et Orange à indemniser Digicel à hauteur de 182 millions d’euros (hors actualisation et intérêts) pour le préjudice subi en raison des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans la zone Antilles-Guyane entre 2000 et 2005.

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Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris (la « Cour ») a rendu un arrêt important – disponible via ce lien – dans l’affaire Digicel / Orange (l’ « Arrêt »). Digicel a en effet engagé une action visant à être indemnisée des conséquences des pratiques abusives mises en œuvre dans la zone Antilles-Guyane (la « ZAG ») par Orange [...]

COVID-19 / Loi d’urgence sanitaire & mesures exceptionnelles

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Ce mardi 24 mars 2020 a été promulguée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois et si nécessaire avec effet rétroactif à compter du 12 mars 2020, des mesures provisoires permettant d’aider les entreprises et les personnes publiques [...]

COVID-19 / Commande publique et force majeure

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Les restrictions de déplacement résultant de la décision adoptée par le gouvernement sont, selon notre analyse, susceptibles d’être qualifiées de situation de force majeure au sens de la jurisprudence administrative. L’existence d’une situation de force majeure est appréciée par le juge au cas par cas mais nous sommes d’avis qu’il existe des arguments solides pour [...]

Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2019

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L’année 2019 a notamment été marquée par l’entrée en vigueur du code de la commande publique, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et le renforcement du contrôle des investissements étrangers, tant au niveau de l’Union que national. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir. [...]

RIP et OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

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L’ARCEP ENJOINT A THD BRETAGNE DE PROPOSER A CORIOLIS TELECOM UNE OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (décision 2018-1560) Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une [...]

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

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Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle [...]

Secteurs régulés – Ce qu’il faut retenir de 2018

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Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir. Pour en savoir plus… Contact : Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 10 62 Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04 Gaultier Brillat : gaultier.brillat@magenta-legal.com - +33 1 42 [...]

Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2018

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L’année 2018 a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de contrats administratifs et la publication attendue du code de la commande publique. Elle a également été marquée par diverses mesures visant à limiter les recours devant le juge administratif, l’encadrement de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et  un [...]

Magenta innove et lance son application mobile : la Magentapp

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Au-delà d’informations pertinentes sur Magenta et ses actualité, la Magentapp contient un outil d’assistance pour accompagner les entreprises confrontées à des perquisitions de concurrence, avec l’intégration de fonctionnalités avancées permettant d’agir avec une plus grande réactivité : envoi automatisé de documents (mandat / ordonnance), email automatique d’informations des équipes, conseils pratiques à suivre pendant toutes [...]

Fret Ferroviaire – Confirmation par la Cour d’appel de Paris des prix d’éviction pratiqués par la SNCF entre 2007 et 2009 – Magenta accompagne Euro Cargo Rail

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L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25). Cette décision avait été partiellement réformée par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2014, laquelle avait estimé que cette dernière pratique n’était pas [...]

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