Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2019… et anticiper en 2020

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L’année 2019 a notamment été marquée par la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce, ainsi que par plusieurs décisions de sanctions ayant imposé de lourdes amendes dans des affaires d’ententes horizontales et d’abus de position dominante, tant au niveau national qu’européen. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il [...]

Maroc – Haut débit fixe – Sanction de 310 millions d’euros contre Maroc Telecom pour abus de position dominante – Magenta assiste Wana

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Le 17 janvier 2020, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (« ANRT »), qui a compétence pour appliquer le droit de la concurrence dans ce secteur au Maroc, a rendu une décision historique en sanctionnant Maroc Télécom à hauteur de 310 millions d’euros (3,3 milliards de DH) pour abus de position dominante dans la mise en œuvre [...]

Autorité de la concurrence – Prise de contrôle de SFR par Altice – Clôture de la procédure portant sur le respect de l’engagement de cession du réseau DSL de Completel– Magenta assiste Altice

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A l’occasion de la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, ce dernier avait souscrit différents engagements auprès de l’Autorité de la concurrence (« Autorité »), dont celui de céder le réseau DSL de Completel en raison des problèmes de concurrence que l’Autorité avait identifiés sur le marché de gros des télécoms entreprises (cf. [...]

Magenta est heureux d’annoncer la promotion de Gaël Hichri en qualité d’Associé

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Magenta poursuit son développement avec la nomination de Gaël Hichri en qualité d’associé. Gaël a rejoint Magenta en 2017 en qualité de Counsel. Il intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant en conseil qu’en contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles, notamment dans le cadre d’affaires d’ententes verticales et d’abus de position [...]

L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie

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Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé au groupe Akka une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie diligentées par ses agents, dans deux sites de l’entreprise, en novembre 2018 (« les OVS »). A leur arrivée sur le premier site, les agents de l’Autorité ont [...]

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Le texte a notamment pour objet de réformer le cadre, le contenu et les documents de la négociation [...]

Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

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Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Ce texte prévoit : La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait [...]

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant le contrôle des prix et des marges

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Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant [...]

Contrôle des concentrations – La Commission rappelle l’obligation pour les entreprises notifiantes de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la procédure de notification

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Pour mémoire, le règlement de l’UE sur les concentrations oblige les entreprises qui sont tenues de notifier une éventuelle opération de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés. Ainsi, application de l’article 14, § 1, a) du règlement 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du [...]

1er avril 2019 – Entrée en vigueur du code de la commande publique

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Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce code rassemble les règles applicables aux contrats de concession et aux marchés publics (y compris les marchés de partenariat – anciennement dénommés « partenariats public privé »). La codification, opérée à droit constant, a pour objectif de réunir dans un même outil une [...]

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