Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

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Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité. Ces contrats organisent le transport ferroviaire en Ile-de-France pour les périodes [...]

Gaël Hichri est intervenu devant la Commission «Industrie-Commerce» du Cercle Montesquieu sur le thème du «déséquilibre significatif»

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Gaël Hichri est intervenu le 28 février dernier devant la Commission « Industrie et Commerce » du Cercle Montesquieu sur le thème du « déséquilibre significatif » au sens de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce. Cette présentation a eu pour objet de présenter les importantes évolutions jurisprudentielles intervenues en 2017 sur le « déséquilibre significatif », tant dans [...]

Secteur ferroviaire – La Cour de cassation conforte les larges pouvoirs dévolus à l’ARAFER en matière de règlement de différend

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Par quatre arrêts rendus le 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté les pourvois introduits par SNCF Réseau contre les décisions de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2015 et confirmé, ainsi, les décisions rendues par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAFER) les 1er octobre 2013 et 15 [...]

Magenta conseil de Bpifrance dans le cadre du premier investissement de son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE)

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Bpifrance, via son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE), a participé à l’ouverture de capital du groupe TECHNIQUE SOLAIRE, accompagné de Crédit Agricole Régions Investissement, par son véhicule CATP Expansion, afin d’accélérer son développement. Le fonds FIEE, lancé en juillet 2017, réalise ainsi son premier investissement. Intervenants : Bpifrance Investissement : Jacques SOLLEAU, Samia BEN [...]

Fanny Mahler rejoint Magenta en qualité de Counsel

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Fanny est spécialisée en droit public, elle dispose d’une très grande expérience en matière de droit de la commande publique, de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme, de droit des propriétés publiques, de droit des collectivités territoriales et de droit de la comptabilité publique. Fanny vient renforcer l’activité régulation du cabinet et compléter l’expertise [...]

Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF

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On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau. Elle lui avait notamment imposé de baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis pris en compte [...]

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

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La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif. Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait considéré le 1er juillet 2015 que le groupement d’achats des centres Leclerc (le « Galec ») avait soumis différents fournisseurs à des obligations [...]

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer

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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer. Cette décision, qui faisait suite à une [...]

Rachat du Groupe TUTOR par COVAGE

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Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage. Cette opération, qui doit encore obtenir l’aval des autorités compétentes, donnera naissance à un acteur de référence sur le marché [...]

Private enforcement – Tarifs d’interconnexion d’Orange Magenta assiste avec succès Colt dans le cadre de son action en indemnisation au titre de pratiques de surfacturation

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En vertu des obligations tarifaires qui lui sont imposées par l’ARCEP, Orange est tenue d’orienter vers les coûts les tarifs de certaines de ses prestations régulées (dont ses prestations d’interconnexion dites de départ et de terminaison d’appels). Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action [...]

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