Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2018

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L’année 2018 a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de contrats administratifs et la publication attendue du code de la commande publique. Elle a également été marquée par diverses mesures visant à limiter les recours devant le juge administratif, l’encadrement de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et  un [...]

Magenta innove et lance son application mobile : la Magentapp

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Au-delà d’informations pertinentes sur Magenta et ses actualité, la Magentapp contient un outil d’assistance pour accompagner les entreprises confrontées à des perquisitions de concurrence, avec l’intégration de fonctionnalités avancées permettant d’agir avec une plus grande réactivité : envoi automatisé de documents (mandat / ordonnance), email automatique d’informations des équipes, conseils pratiques à suivre pendant toutes [...]

Fret Ferroviaire – Confirmation par la Cour d’appel de Paris des prix d’éviction pratiqués par la SNCF entre 2007 et 2009 – Magenta accompagne Euro Cargo Rail

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L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25). Cette décision avait été partiellement réformée par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2014, laquelle avait estimé que cette dernière pratique n’était pas [...]

Autorité de la concurrence – Décision n°18-D-24 sanctionnant des pratiques d’ententes dans le secteur des produits électroménagers – Magenta assiste Candy

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L’Autorité de la concurrence (« ADLC ») vient de sanctionner, dans sa décision n° 18-D-24 des pratiques d’ententes dans le secteur des produits de gros électroménager qui ont eu lieu entre septembre 2006 et septembre 2009 à hauteur de 189 millions d’euros. Dans le cadre de cette procédure, ouverte par l’ADLC en 2012, le groupe BSH a [...]

Première décision de sanction du CoRDiS

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Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de [...]

Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée

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Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures [...]

Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF

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La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de [...]

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

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Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité. Ces contrats organisent le transport ferroviaire en Ile-de-France pour les périodes [...]

Gaël Hichri est intervenu devant la Commission «Industrie-Commerce» du Cercle Montesquieu sur le thème du «déséquilibre significatif»

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Gaël Hichri est intervenu le 28 février dernier devant la Commission « Industrie et Commerce » du Cercle Montesquieu sur le thème du « déséquilibre significatif » au sens de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce. Cette présentation a eu pour objet de présenter les importantes évolutions jurisprudentielles intervenues en 2017 sur le « déséquilibre significatif », tant dans [...]

Secteur ferroviaire – La Cour de cassation conforte les larges pouvoirs dévolus à l’ARAFER en matière de règlement de différend

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Par quatre arrêts rendus le 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté les pourvois introduits par SNCF Réseau contre les décisions de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2015 et confirmé, ainsi, les décisions rendues par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAFER) les 1er octobre 2013 et 15 [...]

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