Après plus de deux ans de débats publics puis parlementaires, le règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « règlement ») entre en vigueur ce jour. Quel est l’objet de ce règlement ? Le règlement établit un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions dans le marché intérieur causées, directement [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 12 jan 2023
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