Ferroviaire – Mise en demeure de SNCF Réseau par l’ART pour méconnaissance des décisions de règlement de différends du 1er octobre 2013 – Magenta assiste les plaignantes Euro Cargo Rail, Lineas, Régiorail, T3M et VFLI

Le 23 juin 2020, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié une décision portant mise en demeure de SNCF Réseau pour avoir méconnu ses décisions n°2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013. Dans ces décisions, l’ART avait prononcé à l’encontre de SNCF Réseau plusieurs injonctions visant, notamment, à améliorer les conditions d’allocation [...]