Les premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire ont été publiées jeudi 26 mars 2020 et ont été complétées à la marge par une ordonnance du 15 avril 2020. Ces ordonnances visent à introduire différentes mesures d’adaptation, notamment en termes d’organisation procédurale ou de délais, afin de tenir compte des répercussions induites [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 24 avr 2020
- Categorie: Actualités
COVID-19 / Ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire MAJ
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 16 avr 2020
- Categorie: Actualités
COVID-19 / Les orientations de la Commission européenne sur les modalités d’autorisation de coopérations entre entreprises
Dans la continuité de sa première prise de position sur ses orientations générales en matière de pratiques anticoncurrentielles à l’attention des entreprises qui coopèrent en vue de réagir à la crise sanitaire du Covid-19, la Commission européenne (la « Commission ») a publié, mercredi 8 avril 2020, une communication plus formelle (la « Communication ») portant sur les conditions [...]