Les premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire ont été publiées jeudi 26 mars 2020 et ont été complétées à la marge par une ordonnance du 15 avril 2020. Ces ordonnances visent à introduire différentes mesures d’adaptation, notamment en termes d’organisation procédurale ou de délais, afin de tenir compte des répercussions induites [...]

Dans la continuité de sa première prise de position sur ses orientations générales en matière de pratiques anticoncurrentielles à l’attention des entreprises qui coopèrent en vue de réagir à la crise sanitaire du Covid-19, la Commission européenne (la « Commission ») a publié, mercredi 8 avril 2020, une communication plus formelle (la « Communication ») portant sur les conditions [...]