Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 22 juin 2018
- Categorie: Actualités
Première décision de sanction du CoRDiS
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 8 juin 2018
- Categorie: Actualités
Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée
Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 1 juin 2018
- Categorie: Actualités
Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF
La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de [...]
