A retenir En mars 2016, le Conseil d’Etat a élargi les possibilités de recours en annulation contre les actes de droit souple – tels que les communications, les recommandations, les mises en garde, les prises de position d’autorités administratives. Alors que seuls étaient susceptibles de recours les actes ayant un effet juridique, dorénavant le sont [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 9 mai 2017
- Categorie: Non classé
