L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I). Elle a parallèlement rendu public son avis motivé sur [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 13 fév 2017
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AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARAFER SUR LES PÉAGES FERROVIAIRES PROPOSES PAR SNCF RÉSEAU POUR 2018
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 3 fév 2017
- Categorie: Actualités, Non classé
La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.
La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif. Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait considéré le 1er juillet 2015 que le groupement d’achats des centres Leclerc (le « Galec ») avait soumis différents fournisseurs à des obligations [...]
