Private enforcement – Tarifs d’interconnexion d’Orange Magenta assiste avec succès Colt dans le cadre de son action en indemnisation au titre de pratiques de surfacturation

En vertu des obligations tarifaires qui lui sont imposées par l’ARCEP, Orange est tenue d’orienter vers les coûts les tarifs de certaines de ses prestations régulées (dont ses prestations d’interconnexion dites de départ et de terminaison d’appels). Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action [...]