Private Enforcement – Accès aux pièces du dossier de l’Autorité de la concurrence

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Private enforcement –Le Tribunal de commerce de Paris et l’Autorité de la concurrence reconnaissent au demandeur à une action indemnitaire le droit de produire les pièces issues du dossier d’instruction de l’Autorité Dans son jugement du 16 mars 2012, consultable ici, le Tribunal de commerce de Paris a maintenu sa décision invitant l’Autorité de la [...]

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