Un arrêt récent de la CJCE est venu mettre en évidence le fait que certaines dispositions du droit français de la consommation sont contraires au droit communautaire. Tel est notamment le cas de la prohibition des ventes couplées et de la réglementation stricte afférente aux ventes avec primes.

Contenu de la convention unique, facturation des ex-services distincts, application internationale des dispositions sur les délais de paiement, notion de déséquilibre significatif… Ces différents points ont fait l’objet de la présentation de Sylvain Justier lors de la Conférence Les Echos « Produits de Grande Consommation » le 15 mai 2009, consultable ci-après : Conference Les Echos PGC [...]