Les problématiques d'aides d'Etat peuvent survenir dans le cadre de plans sectoriels d'urgence, mais également à l'occasion de la mise en œuvre de mesures visant à sauvegarder une ou plusieurs entreprises déterminées ou à financer un service d'intérêt économique général. Elles se posent également dans le cadre du financement de projets R&D ou de développement d'infrastructures faisant intervenir des ressources publiques (lignes directrices européennes pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à très haut débit, etc.), voire au travers de dispositifs fiscaux préférentiels susceptibles de leur être accordés.
Les entreprises doivent dès lors prêter la plus grande attention aux mécanismes leur permettant de bénéficier, directement ou indirectement, de fonds publics afin d'éviter d'avoir à les restituer s'ils devaient constituer des aides d'Etat illicites.
A l'inverse, les entreprises mises à contribution pour le financement de ces mesures ou lésées sur le plan concurrentiel par le dispositif mis en place peuvent avoir intérêt à le contester (y compris pour obtenir le remboursement des contributions mises à leur charge).
Magenta dispose d'une parfaite connaissance de ces règles et assiste ses clients lorsqu'ils souhaitent s'assurer que les mécanismes dont ils bénéficient n'encourt pas un risque de qualification en aide d'Etat ou, au contraire, s'ils souhaitent contester la légalité d'un dispositif qu'ils considèrent illicite.
Exemples récents d'intervention :
Assistance d'un consortium dans le cadre de la conclusion d'un partenariat public privé avec un établissement public français susceptible de comprendre des éléments d'aides d'Etat.
Actions devant les juridictions administratives ayant permis à plusieurs entreprises d'obtenir le remboursement d’une taxe qualifiée d'aide d'Etat.